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Neauphle Express - 28/02/24

Les infos de cette semaine ..... Bonne lecture !

  • Constellation de préludes et d’improvisations au piano
  • Pétition : NON à la suppression d'arrêts sur la ligne Express 78
  • La Grande Randonnée vers Paris
  • LABAZ, l'appli bons plans de la Région pour les 15-25 ans
  • Numéros surtaxés et pièges sur internet : attention aux mauvaises surprises
  • Vous l'avez peut-être remarqué...

En bref :

  • Le prochain Conseil Municipal, ouvert au public, se tiendra ce lundi 26 février à 20h30 en Salle du Conseil. Découvrez l'ordre du jour
     
  • Salon de l’Art Culinaire : Explorez l’art de la cuisine saine sans cuisson en réservant votre place avant le 7 mars pour votre atelier culinaire (15 euros/personne) qui se déroulera lors du Salon de l'Art Culinaire, le dimanche 10 mars de 10h à 17h30 à la Maison du Jeu de Paume.

 

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Découvrez la procédure et les conditions d'obtention de vos documents administratifs en mairie.

Nouvelles procédures pour l'Autorisation de Sortie de Territoire

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs est mis en oeuvre depuis le 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit.

Ce nouveau dispositif est issu de l’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (article codifié à l’article 371-6 du code civil). Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est venu préciser les conditions de mise en œuvre de l'autorisation de sortie du territoire (AST).

Cette autorisation de sortie du territoire sera matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA N° 15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire.

Ce dispositif mis en place est différent de celui ayant existé antérieurement. Il n'impacte pas les préfectures et les mairies, car les personnes concernées doivent produire elles-mêmes les documents nécessaires. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

Ce dispositif d’autorisation de sortie du territoire est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

L'autorisation de sortie du territoire ne  dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité (en fonction des exigences des pays: passeport, accompagné d’un visa s’il est requis, carte nationale d'identité).

Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.

Le dispositif s’applique sans préjudice du maintien des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger. Ces dispositions restent en vigueur : interdiction de sortie du territoire (IST) judiciaire, mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire (OST) de 15 jours ou d’OST de 6 mois sans titulaire de l’autorité parentale. L’ autorisation de sortie du territoire n’a pas vocation à faire échec à ces différentes mesures.

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