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Neauphle Express - 11/10/21

 

Les infos de cette semaine ..... Bonne lecture !

  • Un premier Forum Citoyen très réussi
  • URGENT ! La Mairie recrute
  • On trie, on range, on jette...
  • Se faire aider pour réparer ses objets et ne plus jeter...
  • Le marché s'étoffe à Neauphle !
  • C'est parti pour la Semaine du Goût!
  • Les vacances de la Toussaint ! Demandez le programme...
  • Votre taxe habitation

En Bref :

  • Vous avez peut-être reçu récemment des emails provenant soi-disant de la gendarmerie des Yvelines : attention ce sont des arnaques ! Ne cliquez surtout pas sur les liens et ne répondez pas aux messages ! Pour rappel, les mails officiels sont envoyés depuis des adresses mail se terminant par .gouv.fr 
  • Ouverture exceptionnelle de la Villa Jeunes le samedi 16 octobre de 11h à 19h : découvrez le programme
  • En raison des vacances scolaires, la Mairie sera ouverte aux horaires habituels de 9h à 12h, le samedi 23 octobre au lieu du samedi 30. La permanence de notre avocat conseil aura lieu ce même samedi sur RDV.
  • Il reste encore des créneaux disponibles pour la collecte de sang du mercredi 20 octobre de 14h30 à 19h30 à la Maison du Jeu de Paume. Prenez dès à présent RDV
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Découvrez la procédure et les conditions d'obtention de vos documents administratifs en mairie.

Nouvelles procédures pour l'Autorisation de Sortie de Territoire

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs est mis en oeuvre depuis le 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit.

Ce nouveau dispositif est issu de l’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (article codifié à l’article 371-6 du code civil). Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est venu préciser les conditions de mise en œuvre de l'autorisation de sortie du territoire (AST).

Cette autorisation de sortie du territoire sera matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA N° 15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire.

Ce dispositif mis en place est différent de celui ayant existé antérieurement. Il n'impacte pas les préfectures et les mairies, car les personnes concernées doivent produire elles-mêmes les documents nécessaires. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

Ce dispositif d’autorisation de sortie du territoire est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

L'autorisation de sortie du territoire ne  dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité (en fonction des exigences des pays: passeport, accompagné d’un visa s’il est requis, carte nationale d'identité).

Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.

Le dispositif s’applique sans préjudice du maintien des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger. Ces dispositions restent en vigueur : interdiction de sortie du territoire (IST) judiciaire, mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire (OST) de 15 jours ou d’OST de 6 mois sans titulaire de l’autorité parentale. L’ autorisation de sortie du territoire n’a pas vocation à faire échec à ces différentes mesures.

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