X

Neauphle Express - 16/05/22

 

Les infos de cette semaine ..... Bonne lecture !

  • Fêtons le Printemps à Neauphle !
  • Un concert de musique baroque à l’église Saint Nicolas
  • Consultation 30 km/h
  • Pouquoi ne pas essayer la gym ?
  • Et si nous faisions de la place à la maison ?
  • Tous à cheval…
  • Il reste encore des places...
En bref :
  • En raison du pont de l'Ascension, le secrétariat de la Mairie sera fermé les vendredi 27 et samedi 28 mai. Il vous accueillera le samedi 21 mai de 9h à 12h. La permanence de l'avocat conseil aura lieu ce même samedi 21 mai sur RDV.
  • Il est encore temps de venir découvrir gratuitement et sur réservation au 06.60.62.92.07 l'activité Qi Gong dans la salle Elie Ferrier de Saint Germain de la Grange pendant les séances découvertes des samedis 21 et 28 mai de 9h30 à 11h.
  • Vous n’étiez pas disponible ce week-end ? Vous pouvez encore admirer l’exposition de dessin, peinture et sculpture de l'ASLC à la MJP ce mercredi de 9h30 à 18h.
Lire la suite

Découvrez la procédure et les conditions d'obtention de vos documents administratifs en mairie.

Nouvelles procédures pour l'Autorisation de Sortie de Territoire

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs est mis en oeuvre depuis le 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit.

Ce nouveau dispositif est issu de l’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (article codifié à l’article 371-6 du code civil). Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est venu préciser les conditions de mise en œuvre de l'autorisation de sortie du territoire (AST).

Cette autorisation de sortie du territoire sera matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA N° 15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire.

Ce dispositif mis en place est différent de celui ayant existé antérieurement. Il n'impacte pas les préfectures et les mairies, car les personnes concernées doivent produire elles-mêmes les documents nécessaires. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

Ce dispositif d’autorisation de sortie du territoire est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

L'autorisation de sortie du territoire ne  dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité (en fonction des exigences des pays: passeport, accompagné d’un visa s’il est requis, carte nationale d'identité).

Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.

Le dispositif s’applique sans préjudice du maintien des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger. Ces dispositions restent en vigueur : interdiction de sortie du territoire (IST) judiciaire, mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire (OST) de 15 jours ou d’OST de 6 mois sans titulaire de l’autorité parentale. L’ autorisation de sortie du territoire n’a pas vocation à faire échec à ces différentes mesures.

Personnalisez vos accès rapides

Mes accès rapides