Legislation

La loi sur le bruit du 31 décembre 1992 et ses textes d’application font le distinguo entre les bruits d’origine professionnelle et d’activités sportives (qui se mesurent à l’aide d’un appareil) et les bruits liés au comportement (aboiements, bruits excessifs d’appareils ménagers… qui se constatent à l’oreille).

Il est rappelé que les propriétaires d’animaux doivent veiller à respecter la tranquillité du voisinage (article R 1334-31 du code de la santé publique).

Un arrêté préfectoral, réactualisé périodiquement, rappelle les dispositions de ces textes et institue des interdictions précises concernant certaines activités, en particulier pour les bruits des travaux de bricolage.

L’arrêté municipal du 6 novembre 1990, abrogé et réactualisé le 1^er avril 2015, interdit l’usage des tondeuses et autres appareils bruyants les dimanches et jours fériés.

• Loi n° 92-1444 du 31.12.1992 relative à la lutte contre le bruit
• Décret n°95-408 du 18.4.1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
• Décret n° 95-409 du 18.4.1995 et art. R 571-92 du code de l’environnement (assermentation des agents verbalisateurs)
• Circulaire ministérielle du 27.2.1996
• Annexe au décret 2003-462 du 21 mai 2003
• Décret 2006-1099 du 31 août 2006
• Arrêté préfectoral du 11 décembre 2012 (horaire en semaine)
• Arrêté municipal du 6.11.1990, abrogé et réactualisé le 1^er avril 2015 (tondeuses).
• Article R 1334-31 du code de la santé publique.