Legislation
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L’article D.161-24 du code rural dispose que les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin et que les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux.
L’article 671 du code civil fixe la hauteur et la distance des arbres situés en limite séparative de propriétés.
Rappelons que les arbres doivent être plantés à au moins 2 mètres de la limite séparative. Les arbres situés à une distance inférieure doivent être coupés à 2 mètres de hauteur sauf s’ils bénéficient de la prescription trentenaire.
Dans tous les cas de figure, les propriétaires doivent couper les branches qui dépassent de la limite des propriétés, et les arbres ne doivent pas occasionner de troubles anormaux de voisinage, quelles que soient les distances de plantation.
Les infos de cette semaine ..... Bonne lecture !
En bref :
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