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Neauphle Express - 27/09/21

Découvrez la procédure et les conditions d'obtention de vos documents administratifs en mairie.

La loi adoptée en France le 14 mai 2018, concernant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a pour objectif de redonner aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles.

Depuis cette date, les entreprises et collectivités doivent adapter leur collecte et stockage des données concernant leurs clients, administrés, etc.

Cette loi nous impose donc désormais d’obtenir le consentement écrit des personnes pour pouvoir publier leur « actualité » dans notre journal et sur notre site internet.

Si vous souhaitez faire apparaître la naissance de votre bébé ou son parrainage civil, votre mariage, votre pacs, le décès d’un proche, nous vous remercions de nous retourner votre consentement écrit pour pouvoir publier votre « actualité » dans notre journal et sur le site de la commune.

État civil

Pour les Français nés en France, demander l'acte :

  • Extrait d'acte de Mariage : à la Mairie du lieu de mariage
  • Extrait d'acte de Naissance : à la Mairie du lieu de naissance ou sur le site : www.acte-naissance.fr
  • Extrait d'acte de décès : à la Mairie du lieu de naissance

Pièces à fournir :

  • Carte nationale d'identité
  • Enveloppe timbrée à votre nom pour la réponse
  • Par courrier, préciser les nom, date de naissance, lien de parenté par rapport à la demande.

 

Pour les Français nés à l'étranger, écrire au :

Ministère des Affaires Etrangères, Service de l'Etat Civil
11, Rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09
en précisant sa filiation et sans enveloppe timbrée

ou Internet : pastel.diplomatie.gouv.fr

 

ATTENTION

La mairie ne délivre aucun acte d’état civil sur aucune plateforme internet et ne demande aucune contrepartie financière pour délivrer des documents en ligne.

Toutes les demandes doivent être faites par mail ou par téléphone au 01.34.91.00.74 aux jours et heures d'ouverture.
Les actes de moins de 75 ans sont envoyés directement à la mairie du lieu de domicile de l’intéressé sous 15 jours.

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