Urbanisme

L’occupation et l’utilisation du domaine public sont régies par des dispositions qui relèvent de différentes législations. Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) indique que « nul ne peut occuper le domaine public sans titre l’y habilitant ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous » (Article L.2122-1).

Ce règlement, approuvé par délibération en date du 6 décembre 2021, sert un double objectif :

• Rappeler les principales règles de droits applicables au titre de l’occupation du domaine public
• Fixer des règles particulières permettant de préserver les espaces publics, la sécurité publique et la libre de circulation des personnes

Le présent règlement est applicable sur l’intégralité de la commune de Neauphle-le-Château, selon les principes généraux de :

• Partage de l’espace public,
• Respect des emprises autorisées,
• Respect du cheminement piéton et des personnes à mobilité réduite,
• Respect des accès aux entrées des riverains et aux bornes à incendie,
• Respect des espaces verts et des parcs municipaux,
• Respect de la tranquillité des riverains,
• Respects des règles d’hygiène et de sécurité afférents à leurs activités,
• Utilisation d’équipements de qualité.

Sont concernées, les occupations privatives du domaine public suivantes :

• Les commerces sédentaires : terrasses de restaurant, étals de produits, supports publicitaires, chevalets, appareils de cuisson, etc…,
• Les commerces non sédentaires : commerces ambulants, Food trucks, etc…,
• Les ventes au déballage : vide grenier, brocante, etc…,
• Les installations pour travaux,
• Les manifestations associatives.

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