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Neauphle Express - 03/10/22

 

Les infos de cette semaine ..... Bonne lecture !

  • Prenez la parole au Forum Citoyen
  • Rejoignez l’opération 4 pattes !
  • Un Répar'Café pour apprendre à faire durer nos objets
  • Une initiation aux premiers secours gratuite
  • La Bourse aux jouets, c'est bientôt
  • La Mairie recrute des agents recenseurs
  • Une nouvelle fleuriste à Neauphle
  • De nouveaux commerçants sur le marché du vendredi !

En bref :

  • Attention : vous avez jusqu'au dimanche 9 octobre pour inscrire vos enfants à l'accueil de loisirs pour les vacances de la Toussaint. RDV sur votre Espace Famille
  • Ce week-end, profitez du 18ème parcours d'artistes Hélium pour pousser la porte de nos artistes neauphléens Agnès Heitz-Krantz (16 Grande Rue) et Benoît d'Amat (31 rue de Villancy)Tout connaître sur cet événement et découvrir le parcours
  • Envie de vivre une expérience inhabituelle ? Inscrivez-vous au stage L'univers en soi qui aura lieu le samedi 8 octobre de 14h à 16h à la MJP. Plus d’information ou inscription : 01.34.89.02.82
  • L'ASLC recherche une animatrice de danse classique pour remplacer l'animatrice en place pendant son congé maternité (du 7/11 au 09/03). Plus d'informations : aslc.neauphle@free.fr 
  • Découvrez le compte-rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2022 sur le site de la Mairie.
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Découvrez la procédure et les conditions d'obtention de vos documents administratifs en mairie.

Nouvelles procédures pour l'Autorisation de Sortie de Territoire

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs est mis en oeuvre depuis le 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit.

Ce nouveau dispositif est issu de l’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (article codifié à l’article 371-6 du code civil). Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est venu préciser les conditions de mise en œuvre de l'autorisation de sortie du territoire (AST).

Cette autorisation de sortie du territoire sera matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA N° 15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire.

Ce dispositif mis en place est différent de celui ayant existé antérieurement. Il n'impacte pas les préfectures et les mairies, car les personnes concernées doivent produire elles-mêmes les documents nécessaires. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

Ce dispositif d’autorisation de sortie du territoire est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

L'autorisation de sortie du territoire ne  dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité (en fonction des exigences des pays: passeport, accompagné d’un visa s’il est requis, carte nationale d'identité).

Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.

Le dispositif s’applique sans préjudice du maintien des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger. Ces dispositions restent en vigueur : interdiction de sortie du territoire (IST) judiciaire, mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire (OST) de 15 jours ou d’OST de 6 mois sans titulaire de l’autorité parentale. L’ autorisation de sortie du territoire n’a pas vocation à faire échec à ces différentes mesures.

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