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Neauphle Express - 20/06/22

 

Les infos de cette semaine ..... Bonne lecture !

  • Elections législatives, 2ème tour
  • L'ASLC finit son année en musique
  • Concert d'orgue à l’église
  • Envie de chiner ?
  • De Mozart à Vangelis...
  • Rencontre entre aînés
En bref :
  • Le prochain Conseil Municipal se tiendra ce lundi 20 juin à 20h30 en Salle du conseil. Il est ouvert au public. Découvrez l'ordre du jour.
  • N'oubliez pas de réserver vos places pour la Nuit du Poker qui aura lieu le samedi 25 juin à partir de 20h à la MJP. Nuit organisée par le Club Neauphléen de Poker au profit de l'association “Au fil de Léana” pour aider le financement de matériel et la prise en charge thérapeutique pour les enfants porteurs d’handicap. Pour plus d’informations et pour vous inscrire c’est ici. De nombreux lots sont à gagner !
  • Prenez dès à présent RDV  pour la collecte de sang qui aura lieu à la MJP le jeudi 30 juin de 14h30 à 19h30. N’oubliez pas : 1 heure c’est le temps maximum pour donner son sang et 3 c’est le nombre de vies sauvées avec 1 don de sang. L’EFS compte sur vous !!
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Découvrez la procédure et les conditions d'obtention de vos documents administratifs en mairie.

Nouvelles procédures pour l'Autorisation de Sortie de Territoire

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs est mis en oeuvre depuis le 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit.

Ce nouveau dispositif est issu de l’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (article codifié à l’article 371-6 du code civil). Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est venu préciser les conditions de mise en œuvre de l'autorisation de sortie du territoire (AST).

Cette autorisation de sortie du territoire sera matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA N° 15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire.

Ce dispositif mis en place est différent de celui ayant existé antérieurement. Il n'impacte pas les préfectures et les mairies, car les personnes concernées doivent produire elles-mêmes les documents nécessaires. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

Ce dispositif d’autorisation de sortie du territoire est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

L'autorisation de sortie du territoire ne  dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité (en fonction des exigences des pays: passeport, accompagné d’un visa s’il est requis, carte nationale d'identité).

Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.

Le dispositif s’applique sans préjudice du maintien des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger. Ces dispositions restent en vigueur : interdiction de sortie du territoire (IST) judiciaire, mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire (OST) de 15 jours ou d’OST de 6 mois sans titulaire de l’autorité parentale. L’ autorisation de sortie du territoire n’a pas vocation à faire échec à ces différentes mesures.

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