Depuis le 1er Novembre 2017, les mairies peuvent désormais comme les notaires accueillir les couples souhaitant conclure un Pacte Civil de Solidarité au lieu et place des tribunaux d’instance.

Instauré en 1999, le PACS est contracté entre deux personnes majeures, du même sexe ou non, sans lien de parenté en ligne directe. Il permet de définir, pour le couple, les droits et obligations de chacun ainsi que de garantir une certaine sécurité juridique.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs ;
  • ne doivent pas être mariés ou pacsés ;
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs ;
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions).

Comment conclure un PACS ?

Les deux partenaires doivent rédiger une convention affirmant leur engagement l’un envers l’autre ou compléter une convention type de PACS (cerfa 15726-02). Ils doivent également renseigner une déclaration conjointe d’un PACS (cerfa 15725-02) accompagné d’une notice explicative (cerfa 52176-02).

Pour se faire aider dans ces démarches, les partenaires peuvent faire appel à un notaire ou un avocat. Celui-ci saura les conseiller sur la rédaction de leur convention et dans les choix à effectuer pour leur patrimoine.

Les documents à présenter par chacun des partenaires sont les suivants :

  • Une pièce d’identité ;
  • Une attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté entre les deux signataires ;
  • Une attestation sur l’honneur renseignant l’adresse commune des deux signataires ;
  • Un acte de naissance de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour les personnes de nationalités étrangères) ;
  • D’autres pièces sont requises pour les personnes faisant l’objet d’un régime de protection juridique et pour celles de nationalité étrangère.

Une fois le dossier complet, l’enregistrement se fait sur rendez-vous, fixé par la mairie. L’existence du PACS figurera ensuite en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.

Comment modifier ou dissoudre PACS ?

Pour les PACS enregistrés avant le 1er novembre 2017, ces demandes de changements doivent être adressées à l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance où avait été enregistré la convention initiale.

Pour les PACS conclus après le 1er novembre 2017, la convention peut être modifiée, à condition que les deux parties soient d’accord (cerfa 15791-01.et cerfa 15790-01) L’officier d’état civil ou le notaire ayant reçu la déclaration de PACS sont les seuls habilités à enregistrer ces modifications.

Un PACS peut être résilié à tout moment sur décision commune (cerfa 15789-01). Une simple déclaration doit alors être déposée en mairie ou auprès du notaire ayant reçu la convention initiale. Si l’un des deux partenaires s’oppose à la rupture, l’autre doit alors lui notifier sa décision par écrit et l’envoyer, là aussi, à la mairie ou au notaire. Le décès de l’un des deux signataires entraîne automatiquement la dissolution d’un PACS.

Pour de plus amples renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 

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