Legislation
Les horaires de la mairieRetrouvez tous les arrêtés, décrets, lois et articles concernant votre commune
La hauteur et la distance des arbres situés en limite de propriété sont fixées par les articles 671 et 672 du code civil.
Rappelons que les arbres doivent être plantés à au moins 2 mètres de la limite séparative.Les arbres situés à une distance inférieure doivent être coupés à 2 mètres de hauteur sauf s’ils bénéficient de la prescription trentenaire.
Dans tous les cas de figure, les propriétaires doivent couper les branches qui dépassent de la limite des propriétés, et les arbres ne doivent pas occasionner de troubles anormaux de voisinage, quelles que soient les distances de plantation.
Les infos de cette semaine ..... Bonne lecture !
- Le prochain Conseil Municipal se tiendra ce lundi 20 juin à 20h30 en Salle du conseil. Il est ouvert au public. Découvrez l'ordre du jour.
- N'oubliez pas de réserver vos places pour la Nuit du Poker qui aura lieu le samedi 25 juin à partir de 20h à la MJP. Nuit organisée par le Club Neauphléen de Poker au profit de l'association “Au fil de Léana” pour aider le financement de matériel et la prise en charge thérapeutique pour les enfants porteurs d’handicap. Pour plus d’informations et pour vous inscrire c’est ici. De nombreux lots sont à gagner !
- Prenez dès à présent RDV pour la collecte de sang qui aura lieu à la MJP le jeudi 30 juin de 14h30 à 19h30. N’oubliez pas : 1 heure c’est le temps maximum pour donner son sang et 3 c’est le nombre de vies sauvées avec 1 don de sang. L’EFS compte sur vous !!
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