Legislation
Les horaires de la mairieRetrouvez tous les arrêtés, décrets, lois et articles concernant votre commune
La hauteur et la distance des arbres situés en limite de propriété sont fixées par les articles 671 et 672 du code civil.
Rappelons que les arbres doivent être plantés à au moins 2 mètres de la limite séparative.Les arbres situés à une distance inférieure doivent être coupés à 2 mètres de hauteur sauf s’ils bénéficient de la prescription trentenaire.
Dans tous les cas de figure, les propriétaires doivent couper les branches qui dépassent de la limite des propriétés, et les arbres ne doivent pas occasionner de troubles anormaux de voisinage, quelles que soient les distances de plantation.
Les infos de cette semaine ..... Bonne lecture !
Les riverains de la Rue du 8 mai 1945 sont conviés à une réunion de concertation mercredi 31 mai à 20h en Salle du conseil (parking de la Mairie). Pour rappel une invitation personnelle a été distribuée dans leurs boites aux lettres.
En cas d’impossibilité, la Mairie vous conseille vivement de donner pouvoir à un voisin, la voix de chaque copropriétaire est essentielle
En bref
Découvrez le compte-rendu du Conseil Municipal du 22 mai 2023 sur le site de la Mairie
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