Legislation
Les horaires de la mairieRetrouvez tous les arrêtés, décrets, lois et articles concernant votre commune
La hauteur et la distance des arbres situés en limite de propriété sont fixées par les articles 671 et 672 du code civil.
Rappelons que les arbres doivent être plantés à au moins 2 mètres de la limite séparative.Les arbres situés à une distance inférieure doivent être coupés à 2 mètres de hauteur sauf s’ils bénéficient de la prescription trentenaire.
Dans tous les cas de figure, les propriétaires doivent couper les branches qui dépassent de la limite des propriétés, et les arbres ne doivent pas occasionner de troubles anormaux de voisinage, quelles que soient les distances de plantation.
La Mairie subit actuellement des problèmes informatiques. Si vous nous avez envoyé des mails depuis mercredi dernier, il est possible qu'ils se soient perdus. Nous vous tiendrons informés dès le problème résolu afin que vous puissiez renvoyer vos messages. Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée.
Pour toute question, vous pouvez contacter la Mairie au 01 34 91 00 74
Les infos de cette semaine ..... Bonne lecture !
En bref :
- Votre nouveau numéro du journal Neauphle en Bref vous a été distribué. Pour feuilleter le journal en ligne, c'est ici.
- Vacances aux accueils de loisirs : RDV sur votre Portail famille pour les inscriptions de vos enfants avant le 5 février.
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