Legislation

Urbanisme (mitoyenneté – servitudes – hauteur et distance des arbres, …)

La hauteur et la distance des arbres situés en limite de propriété sont fixées par les articles 671 et 672 du code civil.

Rappelons que les arbres doivent être plantés à au moins 2 mètres de la limite séparative.Les arbres situés à une distance inférieure doivent être coupés à 2 mètres de hauteur sauf s’ils bénéficient de la prescription trentenaire.

Dans tous les cas de figure, les propriétaires doivent couper les branches qui dépassent de la limite des propriétés, et les arbres ne doivent pas occasionner de troubles anormaux de voisinage, quelles que soient les distances de plantation.