Legislation

Chiens dangereux et potentionnellement dangereux

Les dispositions de la loi sur les chiens dangereux et potentiellement dangereux du 6 janvier 1999, modifiée par la loi du 20 juin 2008, se retrouvent dans le code rural.

Cette loi classe les chiens d’attaque et de défense respectivement en 1ère et 2ème catégorie. Les pit-bull et les boerbull sont de la 1ère catégorie. Quatre espèces, dont les rottweiler, sont classées en 2ème catégorie.

Tous ces chiens doivent être promenés en laisse et muselés, y compris dans les espaces communs des copropriétés.

On outre, il est interdit de pénétrer dans un local ouvert au public ou dans les transport en commun avec un chien de la 1ère catégorie.

Les propriétaires doivent à présent obtenir du maire un permis de détention. Une analyse comportementale et un certificat de formation canine sont exigés.

L’analyse comportementale est également exigée chaque fois qu’un chien mord une personne, quelle que soit la race et la taille de l’animal.

• Loi n° 99-5 du 6.1.1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (art. 2 en particulier).
• Arrêté ministériel du 27.4.1999 (précisant les chiens visés par la loi 99-5).
• Décret n° 99-1164 du 29.12.1999 pris pour l’application du chapitre III du titre II du livre II du code rural.
• Loi n° 2001-1062 du 15.11.2001 relative à la sécurité quotidienne (articles 45 et 47 modifiant le code rural).
• Loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
• Loi 2008-582 du 20 juin 2008.
• Décret du 1er avril 2009.
• Visite vétérinaire animaux mordeurs et griffeurs : arrêté ministériel du 21.04.1997 (JO du 06.05.1997).
• Morsures de chiens sur la voie publique : article R 622-2 du code pénal.