Legislation

Chiens dangereux et potentionnellement dangereux

Les dispositions de la loi sur les chiens dangereux et potentiellement dangereux du 6 janvier 1999, modifiée par la loi du 20 juin 2008, se retrouvent dans le code rural.

Cette loi classe les chiens d’attaque et de défense respectivement en 1ère et 2ème catégorie. Les pit-bull et les boerbull sont de la 1ère catégorie. Quatre espèces, dont les rottweiler, sont classées en 2ème catégorie.

Tous ces chiens doivent être promenés en laisse et muselés, y compris dans les espaces communs des copropriétés.

On outre, il est interdit de pénétrer dans un local ouvert au public ou dans les transport en commun avec un chien de la 1ère catégorie.

Les propriétaires doivent à présent obtenir du maire un permis de détention. Une analyse comportementale et un certificat de formation canine sont exigés.

L’analyse comportementale est également exigée chaque fois qu’un chien mord une personne, quelle que soit la race et la taille de l’animal.

• Loi n° 99-5 du 6.1.1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (art. 2 en particulier).
• Arrêté ministériel du 27.4.1999 (précisant les chiens visés par la loi 99-5).
• Décret n° 99-1164 du 29.12.1999 pris pour l’application du chapitre III du titre II du livre II du code rural.
• Loi n° 2001-1062 du 15.11.2001 relative à la sécurité quotidienne (articles 45 et 47 modifiant le code rural).
• Loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
• Loi 2008-582 du 20 juin 2008.
• Décret du 1er avril 2009.
• Visite vétérinaire animaux mordeurs et griffeurs : arrêté ministériel du 21.04.1997 (JO du 06.05.1997).
• Morsures de chiens sur la voie publique : article R 622-2 du code pénal.

Circulation des chiens errants et déjections canines

Notre arrêté du 3 juin 2019 répond aux vœux du règlement sanitaire départemental qui incite chaque maire à adopter ses propres règles.

Il est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres points du domaine public. Les chiens ne peuvent circuler sur le domaine public, en zone urbaine, qu’autant qu’ils sont tenus en laisse. Toutes personnes accompagnées d’un animal domestique (chien, chat, cheval…) doit procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que son animal tant sur les espaces verts que dans les caniveaux. Nous vous informons que des distributeurs de sacs à déjection sont installés à différents endroits dans la commune.

•  Règlement sanitaire départemental, plus particulièrement l'article 97
• Arrêté municipal du 16 août 2012.

Divagation des chiens et autres animaux

La divagation des chiens est interdite par le code rural, par le règlement sanitaire départemental et par l’arrêté municipal du 12 janvier 1976.

Est considéré comme divagant tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix, ou éloigné de son maître d’une distance de plus de 100 mètres. Le règlement sanitaire départemental fait également obligation de tenir les chiens en laisse dans tous les lieux ouverts au public (art. 99.6). Constitue également une infraction le fait de laisser son chien courir après le gibier dans les espaces naturels.

En avril 2003, les refuges SPA ont informé les maires qu’ils ne prenaient plus en charge les animaux trouvés en divagation, seulement les animaux amenés par leur propriétaire et rédigeant un acte d’abandon. Nous avons donc dû signer un contrat avec la SACPA, société agréée pour la capture et la mise en fourrière. Désormais, en cas de disparition de votre chien, vous devrez contacter la SACPA (les Emondants 91580 Souzy-la-Briche, tél. 01 69 92 08 53).

• Règlement sanitaire départemental, notamment l'article 99-6
• Article L 211-22 du code rural
• Article L 211-24 du code rural
• Décret 2002-1381 du 25 novembre 2002 (prise en charge des animaux errants par les maires)
• Article R 412-44 du code de la route