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Neauphle Express - 15/11/19

CATASTROPHE NATURELLE…

Le 15 octobre dernier, notre ville a été reconnue en état de catastrophe naturelle, par un arrêté de l’État, pour le phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols du 1er octobre au 31 décembre 2018 (voir Journal Officiel).

Le droit à la garantie est ainsi ouvert aux assurés sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance, dans les conditions prévues, lorsque les dommages matériels directs ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

ATTENTION : si vous faites partie des personnes sinistrées et si vous n’avez fait aucune déclaration, vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de ce jour pour vous déclarer à votre compagnie d'assurance en vue de l'indemnisation des dommages.

Le service environnement de la direction départementale des territoires
des Yvelines demeure à votre disposition pour toute information
complémentaire. Renseignements ICI.

Retrouvez tous les arrêtés, décrets, lois et articles concernant votre commune

Urbanisme (mitoyenneté – servitudes – hauteur et distance des arbres, …)

La hauteur et la distance des arbres situés en limite de propriété sont fixées par les articles 671 et 672 du code civil.

Rappelons que les arbres doivent être plantés à au moins 2 mètres de la limite séparative.Les arbres situés à une distance inférieure doivent être coupés à 2 mètres de hauteur sauf s’ils bénéficient de la prescription trentenaire.

Dans tous les cas de figure, les propriétaires doivent couper les branches qui dépassent de la limite des propriétés, et les arbres ne doivent pas occasionner de troubles anormaux de voisinage, quelles que soient les distances de plantation.

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