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Neauphle Express - 15/02/21

 

Les infos de cette semaine ..... Bonne lecture !

Cette lettre Neauphle Hebdo vous informe des différents dispositifs d'accompagnement mis à votre disposition localement. N'hésitez pas à transmettre ces informations autour de vous.

  • Un soutien aux Étudiants des Yvelines
  • Allô Automonie
  • Une assistante sociale
  • Une permanence juridique
En bref :
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Retrouvez tous les arrêtés, décrets, lois et articles concernant votre commune

Urbanisme (mitoyenneté – servitudes – hauteur et distance des arbres, …)

La hauteur et la distance des arbres situés en limite de propriété sont fixées par les articles 671 et 672 du code civil.

Rappelons que les arbres doivent être plantés à au moins 2 mètres de la limite séparative.Les arbres situés à une distance inférieure doivent être coupés à 2 mètres de hauteur sauf s’ils bénéficient de la prescription trentenaire.

Dans tous les cas de figure, les propriétaires doivent couper les branches qui dépassent de la limite des propriétés, et les arbres ne doivent pas occasionner de troubles anormaux de voisinage, quelles que soient les distances de plantation.

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