Legislation
Les horaires de la mairieRetrouvez tous les arrêtés, décrets, lois et articles concernant votre commune
De nombreux textes protègent l’environnement.
- Loi n° 95-101 du 2.2.1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement
- Loi n° 91-2 du 3.1.1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels
- Loi n° 75-633 du 15.7.1975 relative à l’élimination des déchets
- Loi du 19.7.1976 relative aux installations classées
- Circulaire 85-02 du 4 janvier 1985 (enlèvement des déchets et épaves aux frais du responsable)
- Article L 541-1, 2 et 3 du code de l’environnement (enlèvement des déchets et épaves)
- Article L 2243-1 et suivants du CGCT (parcelle en état d’abandon)
- Articles R 632-1 et R 635-8 du code pénal : dépôts sauvages de déchets dans la nature
Pour abandon d’une épave de voiture sur un terrain privé :
- Loi sur les déchets de 1975 Article L 541-1 du code de l’environnement
- Circulaire 85-02 du 4 janvier 1985
- Article L 325-12 du code de la route (voiture épave ou en voie d’épavisation sur domaine privé)
La Mairie subit actuellement des problèmes informatiques. Si vous nous avez envoyé des mails depuis mercredi dernier, il est possible qu'ils se soient perdus. Nous vous tiendrons informés dès le problème résolu afin que vous puissiez renvoyer vos messages. Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée.
Pour toute question, vous pouvez contacter la Mairie au 01 34 91 00 74
Les infos de cette semaine ..... Bonne lecture !
En bref :