Legislation
Les horaires de la mairieRetrouvez tous les arrêtés, décrets, lois et articles concernant votre commune
Environnement
De nombreux textes protègent l’environnement.
- Loi n° 95-101 du 2.2.1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement
- Loi n° 91-2 du 3.1.1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels
- Loi n° 75-633 du 15.7.1975 relative à l’élimination des déchets
- Loi du 19.7.1976 relative aux installations classées
- Article L 221-3-25 du CGCT
- Circulaire 85-02 du 4 janvier 1985 (enlèvement des déchets et épaves aux frais du responsable)
- Article L 541-1, 2 et 3 du code de l’environnement (enlèvement des déchets et épaves)
- Article L 2243-1 et suivants du CGCT (parcelle en état d’abandon)
- Articles R 632-1 et R 635-8 du code pénal : dépôts sauvages de déchets dans la nature
Pour abandon d’une épave de voiture sur un terrain privé :
- Loi sur les déchets de 1975 Article L 541-1 du code de l’environnement
- Circulaire 85-02 du 4 janvier 1985
- Article L 325-12 du code de la route (voiture épave ou en voie d’épavisation sur domaine privé)
CATASTROPHE NATURELLE…
Le 15 octobre dernier, notre ville a été reconnue en état de catastrophe naturelle, par un arrêté de l’État, pour le phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols du 1er octobre au 31 décembre 2018 (voir Journal Officiel).
Le droit à la garantie est ainsi ouvert aux assurés sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance, dans les conditions prévues, lorsque les dommages matériels directs ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
ATTENTION : si vous faites partie des personnes sinistrées et si vous n’avez fait aucune déclaration, vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de ce jour pour vous déclarer à votre compagnie d'assurance en vue de l'indemnisation des dommages.
Le service environnement de la direction départementale des territoires
des Yvelines demeure à votre disposition pour toute information
complémentaire. Renseignements ICI.