Legislation

Environnement

De nombreux textes protègent l’environnement.

• Loi n° 95-101 du 2.2.1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement
• Loi n° 91-2 du 3.1.1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels
• Loi  n° 75-633 du 15.7.1975 relative à l’élimination des déchets
• Loi  du 19.7.1976 relative aux installations classées
• Article L 221-3-25 du CGCT
• Circulaire 85-02 du 4 janvier 1985 (enlèvement des déchets et épaves aux frais du responsable)
• Article L 541-1, 2 et 3 du code de l’environnement (enlèvement des déchets et épaves)
• Article L 2243-1 et suivants du CGCT (parcelle en état d’abandon)
• Articles R 632-1 et R 635-8 du code pénal : dépôts sauvages de déchets dans la nature

Pour abandon d’une épave de voiture sur un terrain privé :

• Loi sur les déchets de 1975 Article L 541-1 du code de l’environnement
• Circulaire 85-02 du 4 janvier 1985
• Article L 325-12 du code de la route (voiture épave ou en voie d’épavisation sur domaine privé)